Conditions générales d'utilisation (CGU)

PREAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après « les CGUV ») s’appliquent : - aux conditions d'accès et d'utilisation par l’Utilisateur (a) du site « manager-repreneur.fr » (ci-après le « Site ») ; (b) des Services (tel que ces termes sont définis ci-après) accessibles à partir du Site ; - à la commande, par l’Utilisateur (tel que ce terme est défini ci-après), via le Site, des Services ; Le Site est exploité par la société Jean Pierre ROSSIGNOL SA (société anonyme au capital de 65 000 €, dont le siège social est sis 88 Av des Ternes, 75017 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 400 819 470 numéro individuel TVA : FR56400819470) (ci-après « La Société ») et les Services (tel que ce terme est défini ci-après) sont, sauf mention contraire stipulées ci-après, notamment au titre des services identifiés à l’article 2.2 ci-après, réalisés par la Société. Les mentions légales du Site sont directement accessibles depuis le Site. La consultation du Site par tout Utilisateur (tel que ce terme est défini ci-après) et la commande de Services (tels que définis ci-après) sont subordonnées à la consultation, l'acceptation préalable et au respect intégral des présentes CGUV par l’Utilisateur.

DÉFINITIONS

Dans les CGUV, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

• Professionnel : désigne la qualité de Professionnel au sens de l’article liminaire 3° du Code de la consommation, c’est à dire au jour des présentes, « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre Professionnel », les Utilisateurs devant avoir cette qualité afin d’accéder aux Services, les Services, de par leur nature, étant réservés aux Utilisateurs ayant la qualité de Professionnel ;
• Non-professionnel : désigne la qualité de Non-professionnel au sens de l’article liminaire 2° du Code de la consommation, c’est-à-dire au jour des présentes, « toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles » ;
• Professionnel Référencé : désigne les personnes identifiées aux articles 2.2 et 3.1 ci-après ;
• « Solutions » désigne les produits ou services proposés par les professionnels référencés sur le Site.
• Services : désigne les services identifiés aux articles 1 et 2 ci-après ;
• Site : désigne le présent site web, qui est accessible à l'adresse suivante : https://manager-repreneur.fr ;
• Utilisateur : désigne toute personne ayant la qualité de Professionnel ou Non-professionnel au sens des articles liminaires du Code de la consommation qui visite une ou plusieurs pages du Site et, plus globalement, utilise le Site et/ou recourt aux Services ;

ARTICLE 1 - ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES

La consultation du Site et l’accès aux Services est destiné à tout Utilisateur ayant la qualité de Professionnel ou de Non-professionnel au sens des articles liminaires du Code de la consommation. Les Services, plus amplement décrits à l’article 2 ci-après consistant en un service : (i) d’agent conversationnel permettant à l’Utilisateur d’effectuer des Requêtes sur les thématiques juridiques ou administratives et d’obtenir une réponse générée avec l’aide de l’intelligence artificielle ; (ii) de présentation à l’Utilisateur de liens utiles à l’approfondissement de sa requête (ci-après le « Liens utiles ») et de Professionnels Référencés qui peuvent l’accompagner dans sa problématique juridique ou administrative. Ceci étant exposé et rappelé, figurent ci-après les autres conditions relatives à l’accès au Site et aux Services. La consultation du Site est accessible à tout Utilisateur disposant d'un accès internet. L'ensemble des coûts afférents à l'accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès internet. L’accès à certaines parties du Service peut nécessiter que l’Utilisateur s’inscrive sur le Site et crée un compte à son nom, lui donnant accès à un espace personnel lui permettant notamment de gérer son utilisation des Services. L’utilisation du Site et/ou la création d’un compte implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Utilisateur aux présentes CGUV, à l’exclusion de toute autre disposition contractuelle, notamment les éventuelles conditions générales d’achat de l’Utilisateur. La Société se réserve le droit de refuser l'accès aux Services, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGUV. L’acceptation des CGUV et, par voie de conséquence, l’accès aux Services, implique que l’Utilisateur ait la pleine capacité juridique et civile. Dans le cadre de la création de ce compte, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour. Pour ce faire, l’Utilisateur est invité à communiquer de manière obligatoire les éléments suivants : nom, prénom, e-mail, mot de passe. L’Utilisateur s’engage à mettre à jour les informations le concernant dans l’espace personnel de son compte, en cas de modifications de ces informations. L’Utilisateur peut accéder à son espace personnel auquel son compte lui donne accès après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. L’Utilisateur est responsable du maintien par ses soins de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter La Société (aux coordonnées identifiées à l’article 4 ci-après) s’il constate que son compte a été utilisé à son insu. L’Utilisateur s’interdit en outre de céder, concéder ou transférer à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations découlant des présentes. A titre d’information et sans engagement de La Société à ce titre, il est indiqué que le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, cas fortuit ou du fait d’un tiers, tels que ceux habituellement retenus et définis par la jurisprudence des tribunaux français. De même, La Société se réserve le droit de procéder à toute interruption pour raison de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou de mise à jour du Site ou pour toute autre raison. La Société se réserve également le droit de suspendre, interrompre ou de limiter, à tout moment et pour la durée de son choix (en ce inclus tout arrêt définitif) sans avis préalable, l'accès à tout ou partie du Site. L’Utilisateur est informé que La Société peut mettre fin ou modifier les caractéristiques des Services offerts sur le Site. La Société n’est tenue à aucune obligation de résultat concernant l’accessibilité au Site, et n'est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler.

ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES – PRIX

Les Services sont identifiés ci-après. 2.1 Génération de réponses aux requêtes des Utilisateurs 2.1.1 Ce service permet à l’Utilisateur ayant posé une question ou saisi une demande de résultat de données (ci-après « Requête ») de se voir générer une réponse ou un résultat de données avec l’aide d’un modèle d’intelligence artificielle. La Requête peut être orientée et guidée à l’Utilisateur au travers de boutons, de textes, de liens et de champs de saisie. 2.1.2 Le prix de ce Service est gratuit. 2.2 Présentation de Liens utiles et de Professionnels Référencés 2.2.1 Une fois que l’Utilisateur a pris connaissance de la réponse générée par l’intelligence artificielle, le Site présente, le cas échéant, des Liens utiles permettant d’approfondir la Requête ou question de l’Utilisateur ainsi que, le cas échéant, des Professionnels Référencés pouvant accompagner l’Utilisateur dans l’accomplissement d’éventuelles démarches relatives à la requête ou question préalablement posée, au travers d’offres de service ou produits (ci-après « Solutions »). Ainsi, chaque Utilisateur dispose de la faculté, lorsqu’un Lien utile ou une Solution lui est présentée, d’être routé directement vers la page dédiée du Lien utile ou le site internet du Professionnel Référencé. Le Site permet ainsi le référencement de Professionnels Référencés avec lesquels l’Utilisateur pourra, s’il le souhaite, se rapprocher et se renseigner sur les Solutions proposées par ces derniers via leur propre site. L’article 3.1, 1°, ci-après identifie la qualité des Professionnels Référencés pouvant déposer une Solution et avec lesquels l’Utilisateur pourra, s’il le souhaite, se rapprocher et se renseigner sur les Solutions proposées par ces derniers via leur site internet. L’article 3.2, 2°, ci-après identifie la nature des Solutions pouvant être déposées par des Professionnels Référencés. L’article 3.2, 3°, ci-après identifie les critères de classement des Solutions déposées par les Professionnels Référencés. Plus globalement, les informations concernant les Professionnels Référencés figurent à l’article 3 ci-après. 2.2.2 Le prix de ce Service est gratuit pour l’Utilisateur mais payant pour le Professionnel Référencé qui doit souscrire à des crédits (ci-après « Crédits ») pour être affiché auprès des Utilisateurs effectuant des Requêtes. Les détails du tarif des Crédits et de l’affichage obtenu (nombre d’impressions) sont précisés sur le Site auprès des Professionnels souhaitant être référencés. Le paiement des Crédits par le Professionnel Référencé doit être effectué par carte bancaire et se réalise directement en ligne, via un prestataire de service de paiement (Stripe). La facturation de ce Service est réalisée selon les modalités suivantes : une facture est rendue disponible depuis la console Expert du Professionnel Référencé dès souscription à des Crédits. Une fois le paiement effectué, le Professionnel Référencé reçoit un message électronique avec les informations suivantes : Titre ou descriptif de la commande Montant réglé hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) Lien menant aux Conditions générales de vente et d’utilisation Lien menant à la Politique de confidentialité Utilisateurs 2.2.3 Dans le cas de l’aboutissement à une action de l’Utilisateur grâce au Lien utile Au titre du service identifié au présent article 2.2, les Utilisateurs sont informés et reconnaissent que La Société n’intervient à aucun moment dans l’exécution d’une démarche quelconque suite à la présentation d’un ou plusieurs Liens utiles à l’Utilisateur suite à sa Requête. L'Utilisateur reconnaît et accepte que La Société ne peut en aucun être tenu responsable d’une quelconque conséquence pour l’Utilisateur suite à l’initiation par ce dernier d’une action suite à la présentation d’un Lien utile, ou suite à la lecture ou l’intégration d’informations issues de la page d’un Lien utile. Les Utilisateurs sont à ce titre informés et acceptent expressément que, dans le cadre du service identifié au présent article 2.2 (i) toute action ou démarche suivant la présentation d’un Lien utile serait initiée uniquement à l’initiative de l’Utilisateur et non sur la recommandation ou préconisation de La Société (ii) La Société se chargeant uniquement de présenter à l’Utilisateur les liens jugés pertinents, par tout moyen jugé utile, pour la Requête de ce dernier (iii) seul l’Utilisateur étant l’unique responsable des actions qu’il choisit d’effectuer et des conséquences qui en découle (iv) La Société déclinant toute responsabilité au titre des éventuelles démarches, prestations, réponses, conseils ou informations fournies à l’Utilisateur grâce aux Liens utiles et ne pouvant voir sa responsabilité engagée au titre de ces éléments. 2.2.4 Dans le cas de l’aboutissement à une relation contractuelle entre l’Utilisateur et le Professionnel Référencé Au titre du service identifié au présent article 2.2, les Utilisateurs sont informés et reconnaissent que La Société n’intervient à aucun moment dans l’exécution d’une relation contractuelle qui serait nouée entre l’Utilisateur et le Professionnel Référencé qui seraient entrés en contact grâce au Site, cette relation contractuelle, aussi bien au titre des Solutions délivrées par les Professionnels Référencés qu’au titre d’éventuelles réponses apportées par le Professionnel Référencé aux questions de l’Utilisateur, ainsi que, plus globalement au titre de tous conseils ou informations qui seraient donnés aux Utilisateurs par les Professionnels Référencés, concernant uniquement l’Utilisateur et le Professionnel, à l’exclusion de La Société, le service identifié au présent article 2.2 n’étant qu’un service de présentation et mise en relation entre l’Utilisateur et le Professionnel Référencé. Les Utilisateurs sont à ce titre informés et acceptent expressément que, dans le cadre du service identifié au présent article 2.2 (i) la relation contractuelle serait directement nouée entre les Utilisateurs et le Professionnel Référencé (aussi bien en ce qui concerne les Solutions délivrées par les Professionnels Référencés qu’au titre des éventuelles réponses apportées par le Professionnel Référencé aux questions de l’Utilisateur) et non entre les Utilisateurs et La Société (ii) La Société se chargeant uniquement de présenter et mettre en relation les Utilisateurs et les Professionnels Référencés et (iii) seul le Professionnel Référencé étant l’unique responsable des Solutions qu’il délivre aux Utilisateurs (aussi bien en ce qui concerne les produits et prestations délivrées par les Professionnels Référencés qu’au titre des éventuelles réponses apportées par le Professionnel Référencé aux questions de l’Utilisateur qu’au titre, plus globalement, de toutes prestations, conseils ou informations données aux Utilisateurs), (iv) La Société déclinant toute responsabilité au titre des produits, prestations, réponses, conseils ou informations délivrées par le Professionnel Référencé et ne pouvant voir leur responsabilité engagée au titre de ces éléments (aussi bien en ce qui concerne les prestations d’accompagnement délivrées par les Professionnels Référencés qu’au titre des réponses, conseils ou informations apportées par le Professionnel Référencé aux questions de l’Utilisateur). 2.3 Durée des services 2.3.1 Durée du Service de génération de réponses aux Requêtes des Utilisateurs Le service de génération de réponses aux Requêtes des Utilisateurs, décrit au 2.1 ci-avant, est gratuit. Il est précisé que l’Utilisateur dispose de la faculté de supprimer son compte à tout moment (ce qui peut prendre un délai de quarante-huit (48) heures avant que cette suppression ne soit totalement effective) en envoyant une demande à La Société aux coordonnées figurant à l’article 4. 2.3.2 Durée du service de présentation de Liens utiles et de Professionnels Référencés Les Liens utiles et les Solutions délivrées par un Professionnel Référencé seront présentés à l’Utilisateur tant qu’elles seront jugées à jour et pertinentes à la Requête de ce dernier. Il n’y a pas de durée prédéterminée quant à l’affichage des Liens utiles et Solutions. 2.3.3 Délai de rétractation Le délai de rétractation n’est pas applicable étant donné le caractère gratuit du Service pour les Utilisateurs et le fait que le Site ne soit pas destiné à des consommateurs au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation. 2.4 Règles de preuves Il est convenu que les relevés informatiques opérés par La Société concernant le nombre de requêtes réalisées par l’Utilisateur font foi et constituent un mode de preuve admis par l’Utilisateur.

ARTICLE 3 – PROFESSIONNELS REFERENCES

3.1 Qualité des personnes autorisées à déposer une Solution 1° La qualité des personnes autorisées à déposer une Solution, c’est-à-dire la qualité des Professionnels Référencés, doit être la suivante : afin de pouvoir déposer une offre de produits ou services en qualité de Professionnel Référencé, il convient (i) d’être un professionnel exerçant une activité en lien avec le domaine de la gestion juridique, administrative ou de la conformité légale et règlementaire (ii) disposant d’un numéro de SIREN valide (iii) exerçant son activité professionnelle depuis au moins trois (3) ans (iv) et être identifiable au moyen d’un site internet ou d’une charte graphique personnalisée ; Les Solutions sont ainsi déposées par des « professionnels » au sens de la réglementation en vigueur. 2° Concernant, le cas échéant, les assurances et garanties proposées par La Société, il est indiqué qu’il n’est pas mis en place de tels dispositifs qui viendraient s’ajouter aux garanties légales auxquelles serait tenue La Société. 3° Concernant toutes difficultés ou éventuels litiges, le Professionnel Référencé peut consulter La Société aux coordonnées figurant à l’article 4. En tant que de besoin, il est rappelé que seul le Professionnel Référencé est l’unique responsable des produits et prestations qu’il délivre aux Utilisateurs (aussi bien en ce qui concerne les prestations d’accompagnement délivrées par les Professionnels Référencés qu’au titre des réponses apportées par le Professionnel Référencé aux questions de l’Utilisateur) (iii) La Société déclinant toute responsabilité au titre des produits et prestations du Professionnel Référencé et ne pouvant voir leur responsabilité engagée au titre de ces produits et prestations (aussi bien en ce qui concerne les prestations d’accompagnement délivrées par les Professionnels Référencés qu’au titre des réponses apportées par le Professionnel Référencé aux questions de l’Utilisateur). Il est rappelé la possibilité de recourir à la médiation en cas de litige, en application des articles L 612-1 du Code de la consommation et suivants. Voici les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève la Société : Médiation Solution 222, chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost. Lien de saisine du médiateur : https://sasmediationsolution-conso.fr/professionnels/demander-une-convention 3.2 Modalités de référencement, déréférencement et de classement des Solutions par les Professionnels Référencés 1° A l’effet d’être référencé sur le Site, il convient, pour les Professionnel Référencés, de respecter les termes et conditions suivants : Les termes et conditions applicables aux Professionnel Référencés à l’effet d’être référencés sur le Site et pouvant, par voie de conséquence, déposer des Solutions sur le Site à destination des Utilisateurs, sont identifiés à l’article 3.1 1° ci-avant. 2° Afin de pouvoir souscrire au service de dépôt des Solutions, les Professionnels Référencés doivent souscrire à des Crédits. Ces Crédits leur permettront d’être affichés un certain nombre de fois de la manière la plus pertinente possible aux Utilisateurs effectuant des Requêtes. Le tarif des Crédits pour les Professionnels Référencés est affiché sur le Site, dans la partie dédiée au référencement des Solutions. 3° Les critères de classement par défaut des Liens utiles et Solutions, ainsi que leurs principaux paramètres sont les suivants : Le critère de classement par défaut des Liens utiles et Solutions se fait selon un index de similarité par rapport à la Requête de l’Utilisateur, grâce aux plongements vectoriels. Ainsi, la Solution la plus pertinente selon cet index au regard de la Requête sera présentée en priorité. Les Solutions peuvent faire l’objet d’un déréférencement dans le cas où (i) le Professionnel Référencé : (a) ne respecte pas ses obligations vis-à-vis de La Société ou (b) ne respecte pas les règles professionnelles lui étant applicables, notamment tout code de déontologie ou (c) exerce son activité de manière irrégulière ou (d) fait l’objet d’une cessation d’activité ou d’un arrêt effectif d’activité (ii) ou si les offres de produits ou services contreviennent aux stipulations des présentes et/ou contreviennent à toutes dispositions légales ou réglementaires en vigueur. 4° Concernant l'existence d'un lien capitalistique ou d'une rémunération entre La Société et les Professionnels Référencés, il est indiqué qu’il n’existe pas de tels liens qui seraient de nature à exercer une influence sur le référencement ou le classement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne. 3.3 Règles et recommandations concernant la rédaction des Solutions par les Professionnels Référencés 1° Description des Solutions L’auteur d’une Solution doit veiller à décrire précisément et de manière loyale et de bonne foi les produits ou services objets de sa Solution. Il ne doit en aucun cas donner d’informations inexactes et/ou erronées, notamment en ce qui concerne le contenu et les éléments financiers de son offre. Le prix correspondant à la Solution doit être exact et comprendre tous les éléments composant le prix de sorte que l’Utilisateur ait une vision exacte du prix du produit ou service objet de la Solution. L’auteur de la Solution doit s’identifier de manière précise, c’est-à-dire que, dans le cas où il est une personne physique, il doit indiquer son nom, son prénom et son adresse professionnelle ainsi que son numéro d’immatriculation SIREN et que, dans le cas où il est une personne morale, il doit indiquer sa dénomination sociale, son siège social et son numéro d’immatriculation SIREN, l’identité de son représentant légal. L’auteur de l’offre de produits ou services doit également identifier précisément sa qualité professionnelle et disposer des diplômes requis à l’effet d’identifier cette qualité professionnelle. 2° Interdiction des pratiques commerciales trompeuses Le Site ne permettant que la proposition de Solutions par des Professionnels, il est strictement interdit aux auteurs d’une Solution de se présenter sous une qualité autre que celle de Professionnel (notamment celle de consommateur ou Non-professionnel). Le fait de ne pas respecter cette obligation pour un professionnel constitue une pratique commerciale trompeuse constitutive d’infraction pénale. A ce titre, il est précisé que l’article L 132-2 du Code de la consommation dispose: « Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. Ce taux est porté à 80 % dans le cas des pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux b et e du 2° de l'article L. 121-2 lorsqu'elles reposent sur des allégations en matière environnementale.» Plus globalement, tout auteur d’une Solution doit s’abstenir de mettre en œuvre toutes pratiques commerciales trompeuses telles que définies par les articles L. 121-2 à L. 121-4 du Code de la consommation dont les textes figurent ici https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032220953/#LEGISCTA000032227299. 3° Utilisation de la langue française L’auteur d’une Solution ou la personne établissant un contenu diffusé sur le Site doit utiliser la langue française. 4° Interdiction des actes de contrefaçon ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tous tiers Les termes employés par l’auteur d’une Solution ou d’une personne établissant un contenu diffusé sur le Site ne doivent pas porter atteinte aux droits de tout tiers, notamment à ses droits de propriété intellectuelle. A ce titre, l’auteur d’une Solution ou de la personne établissant un contenu diffusé sur le Site ne peut représenter ou diffuser que les droits de propriété intellectuelle et/ou marques et/ou contenus concernant lesquels il dispose du droit de représenter ces derniers. L’auteur d’une Solution ou de la personne établissant un contenu diffusé sur le Site ne peut ainsi pas représenter une marque et/ou une œuvre (par exemple un article) s’il ne dispose pas des droits de propriété intellectuelle sur ces éléments. A défaut, l’auteur d’une Solution ou de la personne établissant un contenu diffusé sur le Site est informé qu’il se rend coupable de contrefaçon, laquelle est susceptible de constituer une infraction pénale et une violation du Code de la propriété intellectuelle. A ce titre l’article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose : « Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation, l'importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants. Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende ». 5° Respect des droits des personnes L’auteur d’une Solution ou de la personne établissant un contenu diffusé sur le Site, a l’interdiction d’utiliser tous termes injurieux, discriminant, sexiste etc. et, plus globalement, ne peut en aucun cas utiliser le moindre terme pouvant constituer une infraction pénale et notamment tout terme à caractère injurieux, raciste, sexiste, discriminant etc. A ce titre, l’auteur d’une Solution ou de la personne établissant un contenu diffusé sur le Site est informé des dispositions suivantes. Aux termes de l’article 225-1 du Code pénal : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée. Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales sur le fondement de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l'apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, de la perte d'autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de la qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée, de la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales. » De même, aux termes de l’article 225-2 du Code pénal : « La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : 1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ; 2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ; 3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ; 4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue à l'article 225-1-1 ; 5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue à l'article 225-1-1 ; 6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale. Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. » Les termes employés par l’auteur d’une Solution ou de la personne établissant un contenu diffusé sur le Site ne doivent également pas être contraires aux bonnes mœurs. 3.4 Obligations fiscales et sociales des Professionnels Référencés Les Professionnels Référencés doivent notamment respecter leurs obligations fiscales et sociales et s’engagent à faire tout le nécessaire pour être en conformité avec la réglementation qui leur est applicable. A toute fin utile, le service infogreffe.mesobligations.fr leur permet d’identifier les principales obligations légales qui leur sont applicables.

ARTICLE 4 – SERVICE RELATIONS CLIENTS

Pour toute information ou question, le service relations clients de La Société est joignable par e-mail à cette adresse : contact@oliver.legal et par courrier à cette adresse : 4 rue des Saussaies, 75008 – Paris et par téléphone à ce numéro de téléphone : +33 1 83 64 40 29.

ARTICLE 5 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – PROPRIETE DU SITE ET DES ELEMENTS CONSTITUANT LE SITE

Tous les éléments du Site sont et demeurent la propriété intellectuelle exclusive de La Société. Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation des éléments du Site, qu'ils soient textuels, logiciels, visuels ou sonores, est strictement interdite sous peine de poursuites, notamment pénales. Tout lien simple ou par hypertexte, vers le Site, est strictement interdit sans un accord écrit exprès de La Société. La marque La Société, ainsi que le logo La Société figurant sur le Site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectués à partir des éléments du Site sans l'autorisation expresse de La Société est prohibée, au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Plus globalement, tout Utilisateur s’engage à respecter la propriété de La Société concernant le Site et les éléments composant le Site et, à ce titre, notamment mais non exclusivement, s’engage ne pas utiliser de robot d’aspiration de données, informations, éléments de toute nature concernant le Site, en tout état de cause, s’interdit de procéder à toute extraction à partir du Site de nature à porter atteinte aux droits de La Société.

ARTICLE 6 - MODIFICATION

6.1 Modification des CGUV La Société se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour tout ou partie des CGUV, dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment en communiquant aux Utilisateurs la nouvelle version des CGUV, le cas échéant via le Site à l’effet que ces dernières puissent être approuvées par l’Utilisateur via le Site. Les relations entre La Société et l’Utilisateur sont régis par la dernière version des CGUV acceptées par l’Utilisateur. Si une ou plusieurs stipulations des CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur. 6.2 Modification du Prix La Société se réserve également le droit de modifier le prix des Services indiqués sur le Site à tout moment, étant entendu que le nouveau prix n’est appliqué qu’aux commandes passées à compter de l’entrée en vigueur du nouveau prix. 6.3 Modification du Site et des Services La Société fait constamment évoluer le Site et ses Services en ajoutant, modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités. C’est pourquoi il se peut que le Site et les Services soient momentanément indisponibles, suspendus ou interrompus. Il est précisé qu’en cas d’interruption d’un Service entraînant l’impossibilité pour La Société d’exécuter la commande d’un Utilisateur, la Société procèdera au remboursement de celle-ci.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ

7.1 L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services et/ou du Site. 7.2 En outre, l’Utilisateur s’engage à utiliser les fonctionnalités du Site conformément à sa destination propre et à ne pas en détourner les finalités par un usage inapproprié. Plus globalement, l’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de bonne foi. L’Utilisateur s’engage en outre expressément à ne pas (i) transmettre un virus informatique, vers, cheval de Troie, bombe logique ou tout autre fichier, programme ou forme de code malicieux ou malveillant, destiné à endommager, interrompre, suspendre, détruire et/ou limiter les fonctionnalités de tout équipement informatique ou de télécommunication, (ii) usurper l’identité d’une autre personne, d’un Utilisateur ou d’un employé ou d’un représentant de La Société (iii) utiliser des outils d’exploration en profondeur de données, des robots ou tout autre outil similaire de collecte et d’extraction de données relatives au Site (iv) entraver le fonctionnement du Site, des serveurs ou des connexions de réseau au Site (vi) enfreindre les exigences, procédures, politiques ou règlements relatifs aux réseaux connectés au Site (vii) modifier, adapter, sous-licencier, traduire, vendre, effectuer l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler tout ou partie du Site (viii) essayer d’accéder sans autorisation au Site (ix) et/ou utiliser le Site pour envoyer ou transmettre tout contenu qui pourrait porter préjudice à La Société de quelque manière que ce soit (x) enfreindre de toute autre manière les droits de tiers ou les lois et règlements en vigueur. 7.3 En cas de violation par l’Utilisateur de l’une de ses obligations stipulées par les présentes CGUV, La Société se réserve le droit de suspendre l’accès par l’Utilisateur au Site et/ou de résilier le compte de l’Utilisateur. En outre, l’Utilisateur garantit La Société contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que La Société pourrait subir du fait de la violation par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties au titre des présentes CGUV. 7.4 La Société ne saurait être tenu responsable du non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou du dysfonctionnement des services du fournisseur d'accès des Utilisateurs et/ou du réseau internet. Il en sera de même au titre de toutes causes extérieures à La Société. Dans ce cadre, l'Utilisateur déclare être bien informé des caractéristiques intrinsèques de l'internet et notamment du fait (i) que la transmission des informations sur l'internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l'accessibilité aux informations, et (ii) que l'internet est un réseau ouvert et, qu'en conséquence, les informations qu'il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d'intrusion dans son système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques, et (iii) qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système contre la contamination par des virus comme des tentatives d'intrusion dans son système. La Société décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’espace personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie (aucune copie ne pouvant être fournie par La Société) et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre. 7.5 La Société s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il est convenu que La Société n’est tenue qu’à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs et Professionnels Référencés reconnaissent et acceptent expressément. En outre, l’Utilisateur et le Professionnel Référencé sont seuls responsables du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui leur incombent, le cas échéant, en relation avec leur utilisation des Services. La responsabilité de La Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre. La Société ne saurait également être tenue responsable de la carence de l’Utilisateur ou du Professionnel Référencé à accomplir toutes formalités dans les délais légaux et/ou des erreurs commises par ces derniers lors de la complétion et/ou remplissage de document ou démarches en ligne. La synthèse d'informations communiquée au travers du Site et, plus globalement, les informations communiquées par La Société dans le cadre des Services et/ou du Site ne sont pas assimilables à une prestation de conseil juridique, à une consultation juridique ou à une information avec une quelconque valeur juridique contraignante, notamment au sens de la loi du 31 décembre 1971. La Société agit uniquement de manière à pouvoir générer une réponse qui soit la plus éclairante possible, avec l’aide notamment de l’intelligence artificielle, à la Requête d’un Utilisateur. Malgré toutes les dispositions prises, La Société ne peut garantir une totale fiabilité dans les réponses générées, ni une totale pertinence dans la présentation des Liens utiles et des Professionnels Référencés et ne peut être tenu responsable d’éventuels préjudices subi par l’Utilisateur émanant de l’utilisation du Site et/ou des Services. En outre, La Société ne peut être tenu pour responsable au titre de toute lecture erronée ou erreur de compréhension de la part de l’Utilisateur. La Société décline en outre toute responsabilité au titre de l’interprétation que peut faire l’Utilisateur des informations transmises dans le cadre des Services et/ou du Site, ces informations ne devant pas remplacer le jugement personnel de l'Utilisateur ni celui de tout autre professionnel du droit exerçant dans le cadre de sa profession. En cas de doute et/ou de non-compréhension d’une information de la part de l’Utilisateur, ce dernier doit impérativement consulter un professionnel, par exemple du droit, avant d'opérer un choix en matière administrative ou juridique. L’Utilisateur reconnaît que les informations et contenus restitués dans le cadre des Services et/ou du Site ne peuvent être exhaustifs ni exempts d’inexactitudes. Pour avoir la garantie de l’exhaustivité et de l’exactitude, l’Utilisateur a la responsabilité d’effectuer des diligences supplémentaires par tout autre moyen existant et/ou à sa disposition. L’Utilisateur est également informé et accepte que les Services délivrés par La Société sont standards et nullement individualisés pour l’Utilisateur ou nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur et/ou nullement donnés ou établis en fonction des caractéristiques et/ou contraintes propres de l’Utilisateur, de sorte que l’Utilisateur est expressément informé et accepte qu’il ne peut être garanti par la Société que les Services répondront spécifiquement à ses besoins et attentes. Il incombe notamment à l’Utilisateur de s’assurer, par tout moyen à sa disposition et ses propres diligences, que les informations et contenus qui lui sont restitués au travers des Services sont bel et bien applicables à sa situation, son entreprise ou son établissement avant d’entrer dans une démarche quelconque via notamment un Lien utile ou auprès d’un expert ou d’un Professionnel Référencé. 7.6 Il est rappelé que, conformément aux stipulations de l’article 2.2.3 ci-avant, les Utilisateurs sont à ce titre informés et acceptent expressément que, dans le cadre du service identifié au présent article 2.2 (i) toute action ou démarche suivant la présentation d’un Lien utile serait initiée uniquement à l’initiative de l’Utilisateur et non sur la recommandation ou préconisation de La Société (ii) La Société se chargeant uniquement de présenter à l’Utilisateur les liens jugés pertinents par ses algorithmes, par tout moyen jugé utile, pour la Requête de ce dernier (iii) seul l’Utilisateur étant l’unique responsable des actions qu’il choisit d’effectuer et des conséquences qui en découle (iv) La Société déclinant toute responsabilité au titre des éventuelles démarches, prestations, réponses, conseils ou informations fournies à l’Utilisateur grâce aux Liens utiles et ne pouvant voir leur responsabilité engagée au titre de ces éléments. Il est également rappelé que, conformément aux stipulations de l’article 2.2.4 ci-avant, les Utilisateurs sont à ce titre informés et acceptent expressément que, dans le cadre du service identifié au présent article 2.2 (i) la relation contractuelle serait directement nouée entre les Utilisateurs et le Professionnel Référencé (aussi bien en ce qui concerne les Solutions délivrées par les Professionnels Référencés qu’au titre des éventuelles réponses apportées par le Professionnel Référencé aux questions de l’Utilisateur) et non entre les Utilisateurs et La Société (ii) La Société se chargeant uniquement de présenter et mettre en relation les Utilisateurs et les Professionnels Référencés et (iii) seul le Professionnel Référencé étant l’unique responsable des prestations qu’il délivre aux Utilisateurs (aussi bien en ce qui concerne les Solutions délivrées par les Professionnels Référencés qu’au titre des éventuelles réponses apportées par le Professionnel Référencé aux questions de l’Utilisateur qu’au titre, plus globalement, de toutes prestations, conseils ou informations données aux Utilisateurs), (iv) La Société déclinant toute responsabilité au titre des prestations, réponses, conseils ou informations délivrées par le Professionnel Référencé et ne pouvant voir sa responsabilité engagée au titre de ces éléments (aussi bien en ce qui concerne les prestations d’accompagnement délivrées par les Professionnels Référencés qu’au titre des réponses, conseils ou informations apportées par le Professionnel Référencé aux questions de l’Utilisateur). Les contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à la Société selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. 7.7 La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du Site. La Société n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation. La Société n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus. 7.8 La responsabilité susceptible d’être encourue par La Société dans le cadre des Services et/ou de l’utilisation du Site et, plus globalement, dans le cadre de sa relation avec l’Utilisateur dans le cadre des présentes, est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur, étant à ce titre convenu et accepté qu’en aucun cas, La Société ne prendra en charge l’indemnisation des dommages immatériels et/ou indirects tels que, notamment, préjudice commercial, préjudice d’exploitation, perte de bénéfice, manque à gagner, etc. En tout état de cause, la responsabilité de La Société ne pourra en aucun cas être engagée au titre : • des dommages qui n'ont pas été directement causés par un manquement de sa part aux présentes CGUV ; • des dommages indirects et des pertes de profit, pertes de chance, de bénéfice, de chiffre d’affaires, d’activité, d’opportunités, de contrats, d’économies espérées, de données, de clientèle, de dépenses superflues, d’atteinte à la réputation ou d’interruption d’activité, subis par l’Utilisateur ou le client du Site ; • en cas d’empêchement ou de retard dans l’exécution de ses obligations, en vertu des présentes CGUV, causé par tout acte ou manquement de la part de l’Utilisateur (ou de toute personne agissant en son nom et pour son compte), d’un tiers ou découlant d’un évènement de force majeure ; Il est précisé que la responsabilité de La Société de tout dommage direct prouvé ne saurait dépasser le prix effectivement payé par l’Utilisateur à la Société au cours des douze (12) derniers mois précédent la faute alléguée par le Professionnel Référencé. Enfin, la responsabilité de La Société ne peut être engagée pour retard ou défaillance tenant soit à un cas de force majeure, soit à un événement échappant à son contrôle, soit encore du fait de l’Utilisateur ou du fait de tout tiers.

ARTICLE 8 - DONNÉES PERSONNELLES

Les informations fournies à l’Utilisateur au titre de ses données à caractère personnel sont accessibles ici : Consulter la politique de confidentialité des Utilisateurs (la « Politique de Confidentialité des Utilisateurs »). Ces dernières font également partie intégrante des présentes CGUV et, dans le cadre du parcours utilisateur, doivent être acceptées par tout Utilisateur avant toute commande de services Pour toute question relative à la gestion des données à caractère personnel, l’Utilisateur peut contacter La Société aux coordonnées suivantes : La Société à l’attention du Délégué à la protection des données, 4 rue des Saussaies 75008 - Paris, les demandes des Utilisateurs concernant les données à caractère personnel pouvant également être adressées à : dpo@legaware.com, le Délégué à la protection des données étant Joachim GALEMBERT, 4 rue des Saussaies 75008 - Paris.

ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE – COMPETENCE - DIVERS

10.1 Les CGUV sont soumises au droit français. 10.2 Le présentes CGUV sont soumises au droit français et en cas de litige sur sa validité, son interprétation ou son exécution. Pour le cas où les parties ne parviendraient pas à trouver un accord amiable, il est attribué compétence expresse et exclusive au Tribunal de commerce de Créteil lequel sera la seule juridiction compétente pour connaître de tout différend, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires par voie de référé ou requête. 10.3 Les présentes CGUV sont celles applicables à compter du 31 octobre 2024 et une version imprimable de ces CGUV au format « pdf » est accessible ici.